Les missions du poste


Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Chargé(e) de rédaction juridique FP2JUR03Groupe RIFSEEP : 2Vos activités principalesSous la responsabilité du chef de section, le/la rédacteur(trice) en droit des étrangers est chargé(e) de la rédaction des décisions de refus de titres de séjour ainsi que du suivi des dossiers faisant l'objet de contentieux. Vous jouerez un rôle clé au sein de l'équipe en assurant l'instruction des dossiers sensibles tels que les réexamens après annulation par le Tribunal administratif.- Rédiger les décisions de refus de titres de séjour en conformité avec la législation en vigueur.- Assurer le suivi des dossiers ayant fait l'objet d'annulation par les juridictions administratives.- Participer à l'organisation de la Commission du titre de séjour.- Contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'immigrationVos activités annexes- Participer au contrôle des dossiers présentés au guichet au sein du bureau du séjour- Participer à la défense de l'État devant les juridictions administrativesVotre environnement professionnelActivités du service :La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en oeuvre de la politique d'immigration.Composition et effectifs du service :Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 20 agents: 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 3 agents C et 3 contractuels répartis sur 3 sections :- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"- la section "éloignement" : rédaction des mesures d'éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en oeuvre de l'éloignement. Liaison avec les forces de l'ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice- la section «ordre public»: instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre publicLiaisons hiérarchiques :Le chef de section et son adjoint Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjointLiaisons fonctionnelles:La section "contentieux-refus" travaille en partenariat avec les autres services de l'État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions. Ministère de l'Intérieur

Le profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvreConnaissances techniquesAvoir des compétences juridiques / niveau pratique - requisConnaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérirAvoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requisSavoir-faireSavoir analyser / niveau maîtrise - requisSavoir travailler en équipe / niveau maîtrise - à acquérirSavoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérirSavoir-êtreSavoir s'adapter / niveau pratique - requisSavoir communiquer / niveau pratique - requisAvoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requisVos perspectives :Les acquis en termes d'expertise du droit des étrangers permettent d'évoluer vers d'autres postes au sein de la Direction des migrations.Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d'autres postes juridiques.Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

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Publié le 17 février 2026
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