Les missions du poste


- Préparer les mémoires en défense: analyser des recours, rechercher les textes législatifs et la jurisprudence, construire les argumentaires, transmettre les mémoires via application télérecours,
- Suivre les dossiers contentieux
- Renseigner téléphoniquement sur les aspects de procédure contentieuse et de droit administratif
- Aider à l'évaluation des risques juridiques
- Assister aux audiences
- Donner des avis au Ministère sur les opportunités des appels
- Élaborer la fiche de calcul des intérêts de frais de justice et des condamnations pour contentieux État, et en assurer le suivi en lien avec l'interlocuteur financier
- Apporter une assistance juridique aux autres services de la DDT: recherche et analyse de textes, jurisprudence; formuler les avis sur des procédures

Le profil recherché

- Bonnes connaissances en droit de l'urbanisme
- Bases du droit administratif et du contentieux administratif à acquérir le plus rapidement possible
- Aisance rédactionnelle, aptitude à la rédaction administrative et rigueur
- Esprit d'analyse nécessaire à la compréhension des textes et à l'exploitation de la jurisprudence
- Esprit de synthèse pour l'analyse des recours contentieux
- Méthode et organisation, respect des délais
- Sens et goût de l'argumentation
- Capacités d'écoute et de dialogue
Modes d'acquisition: formation et compagnonnage

Compétences requises

  • Gestion des contentieux
  • Respect des délais
  • Analyse des risques
  • Esprit d'analyse
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