Idiv CN - Ap - Responsable Adjoint du Service Départemental de l'Enregistrement Versailles H/F - 78

La Direction départementale des Finances publiques des Yvelines compte 1 415 emplois au 01/01/2025.

Elle dispose de 48 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par les divisions métier.

Le Service départemental de l'Enregistrement (SDE) a en charge la mission d'enregistrement de certains actes juridiques ou, en l'absence d'acte, de certaines transmissions de biens.Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIVCN) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Les missions du SDE sont d'ordre civil et fiscal.

La formalité de l'enregistrement peut être définie comme une analyse de documents portant sur des événements juridiques relatifs à la gestion du patrimoine des particuliers et des professionnels et la perception d'un impôt appelé droit d'enregistrement.

Le SDE assure ainsi la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, d'assurance-vie, déclarations de don, déclarations de plus-values mobilières ou immobilières, actes de sociétés, actes notariés...), leur analyse, la liquidation des droits qui en découle (droits d'enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces droits.

Caractéristiques du service

Au 1er janvier 2025, le service est doté de 17 emplois (2 A+, 1 A, 4 B et 10 C).

Le SDE est composé de 3 cellules professionnelles (successions, assurances-vie, actes divers) et d'une cellule comptable chargée du suivi des recettes et des dépenses.

Les études notariales constituent les principaux usagers.

Le SDE Versailles est un service comptable générant environ 550 Md'€ de recettes chaque année.

Description de l'emploi

Vous aurez plusieurs missions en votre qualité de responsable adjoint(e) du service:

1) Suivi de l'activité: fixer, en lien avec le chef de service et les chefs de secteur, les priorités en ce qui concerne le traitement des pièces soumises à l'enregistrement en tenant compte des impératifs budgétaires et des contraintes juridiques ;

2) Assurer un soutien technique de second niveau au profit des agents sur des dossiers présentant des problématiques juridiques et/ou fiscales particulières; traitement des affaires contentieuses et gracieuses simples (notamment conciliateur fiscal) ;

3) Gestion des ressources humaines: suivi des congés et des absences, des heures supplémentaires, participation à la campagne annuelle d'évaluation des agents du service, recrutement d'auxiliaires renforçant périodiquement les équipes, organisation de la campagne d'évaluation des risques professionnels ;

4) Gestion de la boîte mail du service, suivi des relations avec les études notariales ;

5) Participation à la campagne annuelle de contrôle interne.