Attaché de Justice - Ca Versailles - Pôle Civil - Chambre 1-4 Section 1 Contentieux de la Construction H/F - 78

II - 1: Le contentieux spécifique à traiter:

L'attachéde justice sera affecté à la chambre 1-4 section 1 qui traite du contentieux de la construction et notamment:

- construction immobilière (sauf référés)

- garanties et responsabilités des constructeurs

- sous-traitance de construction immobilière

- actions en paiement des constructeurs et sous-traitants

- contrat d'architecte et demandes en paiement d'honoraires d'architectes

- vente d'immeuble à construire ou à rénover

- contrats de construction de maison individuelle

- dommages causés par des immeubles en construction

- bail à construction - Emphytéose - Concession immobilière

- assurances de travaux de construction

Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérées, nécessitant d'avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d'analyse.

NB: L'attaché de justice aura également vocation à apporter un soutien ponctuel à la chambre civile 1-3 qui traite du contentieux de la responsabilité.

II - 2: Les volumes de contentieux concernés:

Le rôle de l'attaché de justice sera de contribuer à la mise en état des dossiers et à leur fixation à l'audience, de procéder à la préparation des dossiers avant les audiences, d'effectuer des recherches juridiques ponctuelles sur des points précis, de rédiger des rapports sur certains points juridiques mais aussi des projets de décisions.

II - 3: Localisation du poste et tâches à effectuer:

L'attaché de justice relève hiérarchiquement de la présidente de chambre auquel il est affecté.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:

- Examen et vérification des dossiers en amont des audiences,

- Préparations de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers complexes: recherche de jurisprudence ou de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours des audiences,

- Rédaction de projets d'arrêts ou d'ordonnances, préparation de motivations sur certaines parties d'arrêts, notamment dans les dossiers de procédures collectives,

- Étude et suivi de la jurisprudence en droit de la construction.