Attaché de Justice - Cour d'Appel de Versailles - Pôle Pénal et Criminel H/F - 78

II - 1: Le contentieux spécifique à traiter:

L'attaché de justice aura vocation à travailler sous l'autorité directe du premier président de chambre en charge des services pénaux de la cour d'appel (PPCSP) qui lui confiera toutes missions qu'il jugera utiles.

L'attaché devra également apporter son concours au traitement des affaires criminelles (affaires audiencées devant les 4 cours d'assises et les 4 cours criminelles départementales ( CCD) du ressort).

Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérée, nécessitant de très bonnes connaissances juridiques, en particulier en droit pénal et en procédure pénale, et de bonnes capacités de synthèse, d'analyse et de rédaction.

II - 2: Localisation du poste et tâches à effectuer:

Rattaché fonctionnellement au PPCSP et présent à la cour d'appel, l'attaché de justice se voit confier par ce dernier les missions administratives suivantes, en lien avec les personnels de la première présidence et les personnels de greffe :

- Rédaction des projets d'ordonnances de désignation des cours d'assises d'appel

- Rédaction des projets d'ordonnances de désignation des présidents des sessions d'assises et de CCD du ressort

- Rédaction des projets d'ordonnances de désignation des assesseurs composant les cours d'assises et les CCD du ressort

- Missions transversales: préparation du rapport annuel d'activité des pôles pénaux de la cour (aspects statistiques et qualitatifs), participation aux réunions des pôles pénaux auxquelles assiste le PPCSP et établissements des comptes-rendus, participations aux assemblées générales et établissement des comptes-rendus

L'attaché de justice se voit également confier par le PPCSP et l'ensemble des présidents d'assises (au nombre de 10) les missions d'aide au travail juridictionnel suivantes,

- Etude des dossiers en amont des audiences,

- Préparations de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions,

- Préparation du projet de rapport préalable du président d'audience

- Préparation des interrogatoires, notamment sur la personnalité des accusés,

- Rédaction de projets de motivations des décisions et de questions posées à la cour et au jury,

- Assistance à certaines audiences de cours d'assises et de CCD